Déclaration d’ONGs Marocaines à l’occasion de l’examen périodique universel (EPU ) du rapport du Maroc

Déclaration d’ONGs Marocaines à l’occasion de l’examen périodique universel (EPU ) du rapport du Maroc par le conseil des droits de l’Homme / 8 avril 2008
Les organisations non gouvernementales soussignées, ayant élaboré un rapport sussinct à l’occasion de l’examen périodique universel du rapport gouvernemental marocain le 08 avril prochain ,qui résume leurs essentielles préoccupations par rapport à la situation des droits humains au Maroc :
– tout en réaffirmant leur attachement au référentiel des droits universels et à l’action à travers les mécanismes nationaux et internationaux pour le respect des droits humains au Maroc,
– appellent le Conseil des droits de l’Homme à recommander au gouvernement Marocain pendant le discussion de son rapport de :
• avancer de manière effective dans la pratique conventionnelle au Maroc et dans la mise en œuvre des recommandations des organes de traités .
• instaurer un mécanisme gouvernemental unique chargé de l’élaboration des rapports périodique et de suivi des recommandations des organes des traités et de l’EPU.
• designer un interlocuteur gouvernemental en matière des Droits Humains qui se substitue au ministère des Droits de l’Homme .
• informer régulièrement les ONGs et les différents acteurs sur l’état d’avancement dans le processus entamé pour la levée des réserves et pour l’harmonisation des législations internes avec les dispositions droit international des Droits de l’Homme .
• adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme tout particulièrement la convention internationale de protection des personnes contre les disparitions forcées , les protocoles additionnels aux conventions Droits de l’homme et premier lieur les protocoles ( 1 et 2 ) facultatifs au pacte international des droits civils et politiques au pacte facultatif à la CAT et au statut de la cour pénale internationale et aux conventions de l’OIT .
• de lever toutes ses réserves sur les conventions ratifiées par le Maroc notamment la CEDAW, la CAT , la CRC
• reconnaître et de constitutionnaliser la supériorité des traités internationaux des Droits de l’Homme sur les lois internes
• constitutionnaliser et institutionnaliser l’égalité entre la femme et l’homme dans tous les domaines .
• reconnaître l’identité Amazigh et langue Amazigh entant que langue officielle dans la constitution .
• Harmoniser la législation nationale avec les dispositions des conventions internationales et principalement la constitution marocaine
• garantir l’égalité des citoyen(nes) devant la loi et de lutter contre l’impunité dans tous les domaines .
• avancer effectivement dans l’application des recommandations de l’Instance Equité et réconciliation ( IER)
• mettre fin à la torture et à la détention politique et de libérer les détenus politiques et d’opinion .
• respecter et de garantir les droits économiques sociaux et culturels des citoyen(ne)s
• respecter les droits de l’enfant sur le plan législatif et effectif .

Les ONGs signataires recommandent également au Conseil des droits de l’homme d’entreprendre des dispositions plus pour inciter les Etats à tenir leurs engagements et à mettre en œuvre les recommandations des mécanismes internationaux des droits de l’Homme.

Liste des ONGs Signataires :
– Association Marocaine des Droits Humains ( AMDH )
– Ligue Marocaine de Défense des Droits de l’Homme ( LMDDH)
– Forum Marocain pour la vérité et La justice (FM VJ)
– Centre Marocain de Droits de l’Homme ( CMDH)
– Réseau Amazigh pour la Citoyenneté
– Association Tamaynout
– Association démocratique des Femmes du Maroc ( ADF M )
– Union d’action Féminine ( U A F )

Rapport Succinct de la Coalition des ONG marocaines

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